Contrat de Courtage entre le Fournisseur et la société ACTIV’H.A : Deal(s) de groupage
Société ACTIV’H.A, société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 € ayant son siège social 6 rue Jules Verne – 69630 CHAPONOST, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 501 983 381.
Article 1. – Nature / objet du contrat
ACTIV’H.A et le Fournisseur concluent un contrat de courtage.
ACTIV’H.A met en relation le Fournisseur et des clients intéressés par l’acquisition auprès de ce Fournisseur (désignés ci-après « les Clients ») des Produits ou Services que commercialise ce Fournisseur (désignés ci-après les « Produits »).
Le Fournisseur est la personne physique ou morale qui conclut le présent contrat avec la Société ACTIV-HA
Article 2. – Définition de l’intervention de ACTIV’H.A
ACTIV’H.A offre à l’achat des Coupons et non des Produits ou Services. Si le Client achète à ACTIV’H.A un Coupon, il pourra échanger ce dernier contre le Produit ou Service qui y est désigné auprès du Fournisseur. Les Produits ou Services sont donc vendus directement par le Fournisseur aux Clients. ACTIV’H.A n’est pas acheteur/revendeur de ces Produits ou Services. ACTIV’H.A n’est pas annonceur du Fournisseur.
Ces Coupons sont remis au(x) Client(s) du Fournisseur après encaissement de leur prix. Le Fournisseur délivre le Produit ou Service au(x) Client(s) sur présentation du Coupon.
Article 3. – Absence d’exclusivité
Le Fournisseur peut conclure des contrats identiques au présent contrat avec d’autres sites ayant un fonctionnement identique à activ’ha.com.
Le Fournisseur doit veiller à la cohérence de ses prix entre les sites commercialisant les Produits.
ACTIV’H.A peut conclure librement des contrats identiques à celui-ci avec des fournisseurs concurrents du Fournisseur ou pour des Produits ou Services concurrents ou substituables aux Produits ou Services du Fournisseur.
Article 4. – Inscription d’un « Deal » par le Fournisseur
4.1 Définition
Les parties désignent par le terme « Deal » l’offre de vente de Produits ou de Services que le Fournisseur inscrit lui-même sur le site activ-ha.com.
Le Fournisseur conclut avec ACTIV’H.A un contrat de courtage par « Deal ».
Le « Deal » doit par nature exposer les Produits ou Services concernés par l’offre de vente du Fournisseur, leurs caractéristiques essentielles, leur prix T.T.C. et frais de mise à disposition ou livraison, les taxes applicables et le nombre minimum de « Deal » que le Fournisseur a décidé d’atteindre pendant la période qu’il indique aux Clients éventuels sous peine de refuser la vente à tous les Clients ayant déjà émis une commande de coupon(s) auprès de ACTIV’H.A
4.2 Responsabilité du Fournisseur sur son « Deal »
Le Fournisseur est seul responsable du respect des informations et de l’ensemble du contenu du « Deal » qu’il inscrit (aucune responsabilité ne peut être imputée à ACTIV’H.A).
Il est ainsi notamment en ce qui concerne la disponibilité des Produits ou Services concernés par le « Deal », leur conformité ou qualité, leur innocuité et absence de dangerosité, la sincérité et le caractère complet des mentions obligatoires ou non des informations portées sur les Produits ou Services et de celles utilisées pour leur commercialisation, ses conditions générales de vente, l’existence ou non d’une garantie contractuelle, le respect par le Fournisseur de ses obligations contractuelles et légales à l’égard des Clients notamment en ce qui concerne la livraison, le Service Après-vente et la garantie légale.
4.3 Validation du « Deal » par ACTIV’H.A
ACTIVA-HA met en œuvre une procédure interne de validation de chaque « Deal » Cette procédure aboutit ou non à la validation du « Deal » par ACTIV’H.A. Cette dernière informe le Fournisseur de sa décision.
En aucun cas, ACTIV-HA ne saurait être responsable directement ou indirectement du délai d’exécution de sa procédure interne de validation des « Deals » ni de l’issue de cette procédure.
Article 5. – Disponibilité / Accès au site ACTIV’H.A
ACTIV’H.A se réserve le droit de supprimer le compte (et donc les « Deals ») d’un Fournisseur sans avoir à justifier ni d’un motif, ni d’une notification antérieure avec ou sans préavis.
ACTIV’H.A ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site internet qu’ils soient directs ou indirects. ACTIV’H.A ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site.
Article 6. – Commandes par les Clients du Fournisseur
Après inscription de « Deal » par le Fournisseur ainsi qu’il est stipulé ci-avant, ACTIV’H.A propose des « Coupons » sur son Site. ACTIV’H.A présente des Produits ou Services réputés disponibles chez ses partenaires Fournisseurs. En aucun cas ACTIV’H.A ne représente ou agit au nom ou pour le compte de ces Fournisseurs.
1- Le Client prend connaissance des offres de Produits et Services accompagnés de leur descriptif, sur le site activ-ha.com.
2- Le Client choisit le Produit ou le Service, clique sur « Acheter ». Le Client procède au paiement du « coupon » qu’il pourra échanger contre le Produit ou le Service via une interface sécurisée et cryptée.
3- Une fois la commande validée, le Client reçoit en principe sur sa messagerie électronique et sur son compte d’utilisateur le Coupon donnant droit au Produit ou Service. La commande du client peut ne pas être validée si le nombre de « Deals » que le Fournisseur a fixé n’est pas atteint.
4- Le Client imprime ce document et le présente au Fournisseur.
L’inscription par le Fournisseur sur le site ACTIV’H.A confirme la disponibilité ferme et définitive du Fournisseur à offrir ces Produits ou Services à la vente pendant la durée qu’il indique à ACTIV’H.A..
ACTIV’H.A se réserve le droit de refuser toute commande de Clients dès lors qu’elle juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par des Clients consommateurs ou non.
Si le Deal n’est pas validé par le Fournisseur (nombre de Clients insuffisants ou excédent par rapport aux disponibilités) ACTIV HA rembourse les Clients et le Fournisseur ne reçoit aucune somme d’argent, rémunération, commission ou indemnité d’aucune sorte.
Article 7. – Disponibilités des « Coupons »
ACTIV’H.A ne peut être tenue pour responsable de la non remise du « Coupon » aux « Clients », si cette absence de remise est due à la communication d’informations erronées par le « client ».
Au cas où le site Web ACTIV’H.A fonctionnerait de manière défectueuse ou serait en maintenance, ACTIV’H.A se réserve tous droits de ne pas rendre disponibles les « Coupons ». Une telle indisponibilité permanente ou temporaire n’engage nullement la responsabilité de ACTIV’H.A qui se réserve le droit de suspendre l’accès à son site ou à une partie de celui ci à n’importe quel moment sans annonce.
Article 8. – Prix des Produits ou Services
Les prix des Produits ou Services du « Deal » sont fixés par le Fournisseur.
Le principe est que les Produits ou Services offerts à la vente sur le site ACTIV’H.A offrent une réduction de prix par rapport au prix d’origine chez les Fournisseurs.
Les Prix d’origine des Produits ou Services sont ceux couramment pratiqués et affichés par le Fournisseur.
Le Fournisseur est seul responsable du prix affiché sur le Site activ-ha.com.
Le prix du « Coupon » s’entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais de livraison sont ou ne sont pas compris dans le prix du « Deal » (au gré du Fournisseur).
Le descriptif des Produits ou Services inscrits par le Fournisseur dans le « Deal » affiché sur le Site activ-ha.com précise les éléments inclus dans le prix, précisé sous le terme de « montant » sur le Site.
Article 9. – Flux financiers
Les Clients payent à ACTIV’H.A le prix des « Coupons » qu’ils achètent. ACTIV’H.A encaisse le montant total des prix des « Deals » qu’elle affiche sur son site.
ACTIV’H.A conserve la totalité du montant de ce prix jusqu’à ce que :
- Elle soit amenée à rembourser aux Clients le prix encaissé d’eux compte tenu du fait que le nombre minimum de « Deals » n’a pas été atteint ou pour les commandes excédent le maximum de « Deals » disponibles ;
- Pour chacun des Clients ayant acheté des « Coupons » pour ce « Deal », le délai de rétractation qui leur est ouvert par la loi applicable soit expiré ;
- Le Fournisseur ai validé (en utilisant les moyens techniques qu’ ACTIV’H.A met à sa disposition) auprès d’ ACTIV’H.A que les Clients ont reçu le Produit ou le Service qu’il s’est engagé à leur fournir contre présentation du « Coupon ».
Lorsque ACTIV’H.A apprend que le nombre minimum de « Deals » sera atteint, que le nombre maximum de « Deal » ne sera pas dépassé et que les « Clients » ont utilisé les « Coupons », ACTIV’H.A verse au Fournisseur une partie du montant encaissé des « Clients ».
Article 10. – Rémunération de ACTIV’H.A
10.1 Montant de la rémunération d’ ACTIV’H.A
ACTIV’H.A conserve à titre de rémunération 5% du prix net H.T. si le Fournisseur est client d’ACTIV’H.A. (c'est-à-dire que ce Fournisseur a signé au moins un contrat NEGOPACK ou NEGOPME pendant la même année civile que celle de l’inscription de son « Deal ») et est à jour du paiement de toutes les créances qu’ ACTIV’H.A détient sur lui.
Le montant conservé par ACTIV’H.A à titre de rémunération est de 15% de l’assiette définie ci-avant lorsque le Fournisseur n’est pas client NEGOPACK ou NEGOPME.
10.2 Fait Générateur
Le fait générateur de la rémunération d’ACTIV’H.A sur ces « Deals » est réalisé lorsque le nombre minimum de « Deals » fixés par le Fournisseur est atteint et après bonne fin de l’encaissement par ACTIV’H.A du prix total correspondant aux « Deals » vendus aux « Clients » pour lesquels le droit de rétractation n’a pas été exercé. L’évaluation de ce nombre minimum est faite par ACTIV’H.A avant l’exercice éventuel par certains Clients de leur droit de rétractation légal ou conventionnel.
10.3 Paiement
ACTIV’H.A établit le 5 de chaque mois civil le montant de ses droits à rémunération pour le mois civil précédent. ACTIV’H.A verse au Fournisseur les montants lui revenant (au titre de l’article 11 ci-après) (après déduction par ACTIV’H.A de sa rémunération) avant le 15 du mois civil suivant avec une tolérance de cinq jours.
Article 11. – Versement par ACTIV-HA au Fournisseur
11.1 Le montant versé par ACTIV’H.A au Fournisseur est de
• 80% du prix remisé TTC si le Fournisseur est client d’ACTIV’H.A. (c'est-à-dire que ce Fournisseur a signé au moins un contrat NEGOPACK ou NEGOPME pendant la même année civile que celle de l’inscription de son « Deal ») et est à jour du paiement de toutes les créances qu’ ACTIV’H.A détient sur lui.
• 70% de l’assiette définie ci-avant lorsque le Fournisseur n’est pas client NEGOPACK ou NEGOPME.
11.2 Fait Générateur
Le fait générateur du versement à effectuer par ACTIV’H.A au Fournisseur est celui défini à l’article 10.2 des présentes.
Article 12. - Droit de rétractation
Une commande du « Client » est réputée définitive dès lors que le Client aura cliqué sur « confirmer la commande ».
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit être remboursé par ACTIV’H.A du montant de la somme qu’il a versé au plus tard après trente (30) jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation.
En conséquence de l’existence de ce droit de rétractation, le montant à reverser par ACTIV’H.A au Fournisseur ne peut pas être calculé avant l’expiration du délai ouvert par la loi aux « Clients » pour se rétracter.
En cas de rétractation, il n’y aura pas de versement du Fournisseur par ACTIV’ H.A. à hauteur de ces ventes objet de la rétractation.
Le nombre des ventes ayant fait l’objet de rétractation de la part des « Clients » n’est pas déduit du nombre minimum des ventes fixé par le Fournisseur pour maintenir le « Deal ».
Article 13. – Obligation du Fournisseur
• Délivrance des Produits ou Service aux « Clients »
Le Fournisseur s’engage à délivrer aux « Clients » les Produits ou Services offerts à la vente dans le « Deal » contre présentation des « Coupons ». ACTIV-HA pourra obtenir réparation du préjudice de notoriété, de son préjudice commercial et de son préjudice financier, direct ou indirect s’il advenait que le Fournisseur n’exécute pas à l’égard des « Clients » chacune des obligations qu’il a souscrites.
• Conditions générales et particulières de vente
Le Fournisseur s’oblige à recueillir de chacun des « Clients » l’acceptation de ces Conditions Générales et particulières de vente.
Article 14. – Durée du présent contrat
Le présent contrat prend effet le jour de sa signature. Il se termine lorsqu’ACTIV’H.A et le Fournisseur ont encaissé chacun pour ce qui les concerne toutes les sommes leur revenant au titre des présentes.
Article 15. - Exclusion de responsabilité et force majeure
Les Fournisseurs sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de vente des Produits ou Service avec les « Clients ».
S’il advenait que malgré l’inexistence d’une responsabilité d’ ACTIV’H.A dans le contrat de vente du Produit ou du Service qui est conclu directement entre le Fournisseur et le « Client », ACTIV’HA fasse l’objet de poursuites ou de réclamations quelle qu’elle soit, le Fournisseur a l’obligation d’intervenir à ses propres frais dans toutes négociations ou instances à la demande d’ACTIV’HA.
Par ailleurs, ACTIV’HA est d’ores et déjà autorisée à geler les paiements dus par elle au Fournisseur au titre des présentes dès qu’un différend entre le Fournisseur et un ou plusieurs « Clients » dont elle a été informée n’est pas définitivement résolu. ACTIV’HA peut à son gré et légitimement prélever sur toutes sommes dues au Fournisseur pour le « Deal » concerné les sommes qu’elle aurait été amenée à payer même provisoirement à un Client du Fournisseur.
Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de ACTIV’H.A ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Fournisseur, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un évènement de force majeure.
La responsabilité de ACTIV’H.A ne pourra être engagée sur le fondement d’un manquement du Fournisseur à ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis des Clients.
La livraison, la garantie légale et contractuelle ainsi que le service-après-vente relèvent de la responsabilité exclusive du Fournisseur.
Article 16. - Visuels, illustrations, photos et éléments de propriété intellectuelle
Les photos et/ou visuels du Fournisseur présents sur son site, sont réputés représenter fidèlement l’offre du Fournisseur. Les photos, illustrations et/ou visuels sont réputés contractuels à l’égard du « Client ».
Les Fournisseurs doivent informer loyalement les Clients sur les Produits et Services qu’ils proposent. ACTIV’H.A ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une information, une illustration ou une photo ne reflète pas la réalité formelle du Produit ou Service proposé dans le « Deal ».
Le Fournisseur s’oblige à garantir ACTIV’H.A de toutes poursuites dont elle ferait l’objet émanant d’un créancier du Fournisseur ou d’une personne physique ou morale se prétendant victime (notamment de contrefaçon) du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage en conséquence à se joindre à ses frais et bénéfices à l’instance à laquelle ACTIV’H.A serait partie.
Le Fournisseur s’oblige à indemniser ACTIV’H.A de tous les frais, débours et honoraires engagés dans sa défense pour toutes les instances (en provenance des Clients comme de tiers) ayant pour origine un « Deal » inscrit par le Fournisseur sur le site d’ ACTIV’H.A.
ACTIV’H.A peut utiliser les noms et caractéristiques (y compris toute marque ou logo) de « Fournisseur » pour sa communication commerciale.Article 17. – Archivage
ACTIV’H.A ne tient pas à disposition du Fournisseur les éventuels archivages qu’elle pratiquerait sur les « Deals » ou sur les commandes des Clients.
Article 18. – Langue
La langue officielle du présent contrat et de communications entre les parties est le Français.
Article 19. - Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par les Clients sont destinées à ACTIV’H.A.
ACTIV’H.A s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
ACTIV’H.A peut à son gré fournir au Fournisseur des statistiques consolidées relatives aux Clients et aux « Deals », mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle relative aux Clients ou utilisation du site activ-ha.com.
ACTIV’H.A peut communiquer les données personnelles des Clients aux Fournisseurs mais uniquement pour assurer la livraison des Produits et ou la réalisation des Prestations.
Article 20. - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de propriété intellectuelle et notamment les visuels, textes, scripts, vidéos et sons se trouvant sur le site ACTIV’H.A sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent soit à ACTIV’H.A, soit à des tiers ayant permis une telle utilisation. Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuites pénale et civile.
Article 21. - Nullités
La nullité d’une clause du présent contrat, des conditions Générales n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 22. - Droit applicable et Juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Ventes Internationales de Marchandises du 11 avril 1980 ne sont pas applicables.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou à ses suites sera soumis au Tribunal du siège de la société ACTIV’H.A.
v2 05/12/2011