Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME AFFILIATION D’ACTIV’H.A. SARL

Les présentes conditions générales d’adhésion au Programme Affiliation (l’ « Accord ») contiennent les termes et conditions qui régissent la participation de « l’Affilié » au Programme Affiliation d’ACTIV’H.A. SARL (le « Programme »). Les termes « Activ’H.A. » désignent la société ACTIV’H.A.(RCS LYON 501983381 ou l’une de ses sociétés affiliées. Un « site » désigne un site Internet. L’expression « Site » désigne l’un des sites et toute(s) application(s) logicielle(s) sur lesquels « l’Affilié » crée un lien vers le Site d’Activ’H.A NEGOPACK.

Les « Produits » désigne les prestations et abonnements NEGOPACK, NEGOPME, COMMISSIONS SUR FRAIS commercialisées par    « Activ’H.A. ».

Les « Utilisateurs » sont les intervenants provenant du site activ-ha.com via un lien apposé par l’Affilié sur son propre site.

Les « Achats » désignent les souscriptions par des entreprises aux abonnements NEGOPACK, NEGOPME, COMMISSIONS SUR FRAIS (à l’exclusion de tous les autres Produits ou ServiceS d’ Activ’H.A).

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE L’AFFILIE ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT ACCORD, L’AFFILIE ACCEPTE D’ÊTRE LIE PAR LE PRESENT ACCORD ET ACCEPTE DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES INDIQUÉES DANS LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ACTIV-HA.COM.

SI LE PRESENT ACCORD EST CONCLU PAR UNE SOCIETE, LA PERSONNE QUI CONCLUT LE PRESENT ACCORD POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE DECLARE ET GARANTIT QU’ELLE EST AUTORISEE ET LEGALEMENT APTE A ENGAGER LADITE SOCIETE.

Article 1. Description du Programme Affiliation

Le Programme a pour objet de permettre à des co-contractants d’Activ-H.A de devenir « Affilié » et en conséquence d’insérer sur leur site internet des liens vers des Produits et de percevoir une Rémunération pour des Achats Donnant Droit (tels que définis à l’article 8) réalisés par les Utilisateurs. Afin de faciliter l’insertion des liens vers les Produits, Activ-H.A peut mettre à disposition des « Affiliés » des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et autres outils de création de liens ainsi que d’autres informations concernant le Programme (le « Contenu »). Le Contenu exclut explicitement des données, des images, du texte ou d’autres informations ou contenu concernant les Produits exclus et des produits proposés sur un site qui n’est pas un site d’Activ’H.A.

Article 2. Nature juridique

Le présent contrat constitue un contrat de courtage tel que défini par l’article // du code Civil.

Article 3. Inscription au Programme

Pour commencer le processus d’inscription au Programme d’Affiliation, l’Affilié renseigne un formulaire complet et exact d’adhésion au Programme. L’Affilié identifie son Site dans sa demande d’adhésion. Activ’H.A. examine cette demande avant de notifier son acceptation ou son refus. Activ’H.A. peut refuser une demande d’adhésion si elle considère que le Site n’est pas compatible avec le présent Accord. Les sites incompatibles comprennent ceux qui (énumération non limitative):

(a) présentent ou font la promotion d’un contenu sexuellement explicite ;
(b) incitent à la violence ou présentent des contenus violents ;
(c) présentent ou font la promotion de contenus diffamatoires ;
(d) incitent à la discrimination ou emploient des pratiques commerciales abusives ou discriminatoires basées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’invalidité, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
(e) promeuvent ou exercent une activité illégale ;
(f) incluent une marque d’Activ’H.A., ou des variations ou des mauvaises orthographes d’une marque d’Activ’H.A. ;
(g) incluent toute marque d’Activ’H.A. dans tout nom d’utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur tout site Internet de réseau social ; ou
(h) enfreignent d’une quelconque manière des droits de propriété intellectuelle ou (i) ont des activités contraires à l’éthique de Activ-ha.

Dans sa demande d’adhésion au Programme Partenaire, l’Affilié peut être amené à décrire la méthode à utiliser pour diriger les Utilisateurs vers le site d’Activ’H.A. En cas d’incertitude sur la catégorie à choisir, ACTIV-HA renseigne l’Affilié à sa demande. Si, au cours de la durée du présent Accord, l’Affilié modifie son Site ou sa participation au Programme, de telle sorte que les catégories choisies lors de l’inscription ne sont plus exactes, L’Affilié doit mettre à jour les informations de son compte dans les plus brefs délais. ACTIV-HA peut à tout moment et ponctuellement, modifier les catégories choisies si elle considère que d’autres catégories correspondent mieux à la méthode utilisée pour diriger les utilisateurs vers le site d’Activ’H.A.. L’inscription emporte l’obligation de respecter les Conditions Générales d’Utilisation du site Activ’H.A.

Le présent Accord concerne la participation de l’Affilié au Programme uniquement pour le site d’Activ’H.A. pour lequel l’Affilié a été inscrit avec succès.

Même si Activ’H.A. rejette une demande d’adhésion, elle peut lui être soumise à nouveau à tout moment. Si, après avoir accepté une demande d’adhésion, Activ’H.A. décide que le Site n’est finalement pas compatible, Activ’H.A. peut mettre fin au présent Accord.

L’Affilié doit s’assurer que les informations contenues dans sa demande d’adhésion au Programme et qui sont autrement associées à son compte, y compris son adresse électronique et autres coordonnées et identification de son site, demeurent complètes, exactes et à jour. Activ’H.A. pourra envoyer des notifications, des approbations et d’autres communications concernant le Programme et le présent Accord à l’adresse électronique alors associée au compte de l’Affilié au Programme. L’Affilié sera considéré comme ayant reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l’adresse électronique associée à son compte n’est plus valide.

Article 4. Liens présents sur les Sites de l’Affilié

Après avoir été informé que sa participation au Programme a été acceptée pour un Site d’Activ’H.A., l’Affilié peut afficher des Liens Spéciaux sur son site. Les « Liens Spéciaux » sont des liens vers le Site d’Activ’H.A. commercialisant les « Produits ou Prestations ». Ces biens sont placés sur le Site conformément au présent Accord. Ces Liens Spéciaux utilisent correctement les formats spéciaux de liens formatés fournis par Activ’H.A. (y compris les identifiants Affilié reçus afin de les utiliser pour ce Site Activ’H.A. spécifique) et respectent les Conditions d’Utilisation du site. Les Liens Spéciaux permettent un suivi, un rapport et un calcul de la Rémunération.

L’Affilié pourra percevoir des Rémunérations uniquement de la manière décrite au présent contrat et dans ses annexes et uniquement dans le cadre de l’activité sur le Site     d’Activ’H.A. concerné, engendrée directement par les Liens Spéciaux appropriés. Activ’H.A. n’est pas tenue de régler des Rémunérations si l’Affilié ne parvient pas à formater correctement les liens présents sur son Site vers le Site d’Activ’H.A. en Liens Spéciaux, y compris dans la mesure où ce défaut peut entrainer une baisse des Rémunérations qui lui auraient autrement été réglées en vertu du présent Accord.

Article 5. Conditions requises pour participer au Programme Affiliation

En participant au Programme Affiliation, l’Affilié s’engage à respecter les présentes, les Conditions d’Utilisation du site, ainsi que tous autres documents mentionnés dans le présent Accord (la « Documentation d’exploitation »). 

L’Affilié s’oblige à transmettre toutes les informations que Activ’H.A. pourrait demander en vue de vérifier le respect du présent Accord. Si Activ’H.A. détermine que l’Affilié n’a pas respecté une condition requise ou une restriction pour la participation enfreint d’une autre manière le présent Accord, Activ’H.A. peut (en sus de tous autres droits ou recours à sa disposition) retenir toutes les Rémunérations dues en vertu du présent Accord et/ou mettre fin à cet Accord.

De plus, l’Affiliation au Programme implique que Activ’H.A. puisse : 

• envoyer ponctuellement des courriers électroniques concernant le Programme Affiliation ;
• contrôler, enregistrer, utiliser et divulguer des informations au sujet du Site de l’Affilié et des visiteurs du site de l’Affilié que Activ’H.A. obtient grâce à l’affichage de Liens Spéciaux (par exemple, le fait qu’un client d’Activ’H.A. ait cliqué sur un Lien Spécial du Site de l’Affilié avant d’acheter un Produit sur le Site d’Activ’H.A. 
• contrôler, parcourir et, de toute autre manière, effectuer des recherches sur le Site de l’Affilié afin de vérifier le respect du présent Accord.

Article 6. Responsabilité de l’Affilié

L’Affilié est et reste responsable de :

• de l’exploitation technique de son site et de tous les équipements liés ;
• de l’affichage des Liens Spéciaux et du Contenu sur son site conformément au présent Accord et à tout accord conclu entre lui et une autre personne physique ou morale (y compris toutes les restrictions ou conditions requises qui lui sont imposées par une personne physique ou morale qui héberge votre site) ;
• de la création et de l’affichage, et de la garantie de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la compatibilité des éléments figurant sur son site (y compris toutes les descriptions de Produits et autres documents liés au Produit et toutes les informations incluses dans ou associées aux Liens Spéciaux) ;
• de l’indication exacte et adéquate sur son site, via une politique de respect des données personnelles ou autrement, de la manière dont il rassemble, utilise, stocke et divulgue des données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (d’autres annonceurs et nous-mêmes) puissent fournir du contenu et des publicités, recueillir des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
• de toute utilisation que l’Affilié fait du Contenu et des Marques d’Activ’H.A., autorisée ou non en vertu du présent Accord.

Activ’H.A. n’assume aucune responsabilité concernant les différents points qui précèdent ou pour toutes réclamations des utilisateurs du Site de l’Affilié concernant ces points. De plus, l’Affilié accepte de défendre, d’indemniser et de garantir Activ’H.A., contre toutes réclamations, dommages et intérêts, pertes, responsabilités, coûts et frais (y compris des honoraires d’avocats) en relation avec (a) son site ou tous éléments y figurant, y compris l’association de son site ou de ces éléments à d’autres applications, contenus ou processus ; (b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de son site ou de tous éléments figurant sur son site et toutes autres points décrits dans le présent article 5 ; (c)  l’utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par, ou viole ou non, le présent Accord ou viole ou non le droit applicable ; (d) tout manquement de la part de l’Affilié à toute disposition du présent Accord ou (e) votre négligence ou faute intentionnelle ou celle de ses employés.

Article 7. Traitement des commandes

Activ’H.A. traitera les commandes de Produits passées par les clients qui utilisent des Liens Spéciaux depuis le site de l’Affilié vers le Site d’Activ’H.A.. Activ’H.A. se réserve le droit de refuser des commandes qui ne respectent pas les conditions générales de vente d’Activ’H.A. ou toute autre condition. Activ’H.A. procédera au suivi des Achats Donnant Droit (définis à l’article 8) afin de procéder au calcul de la Rémunération et mettra à la disposition de l’Affilié par tous moyens à la convenance d’ACTIV-HA des rapports récapitulant ces Achats Donnant Droit.

Article 8. Rémunération

8.1  Montant de la rémunération

Activ’H.A. versera la première année une Rémunération pour les Achats Donnant Droit, conformément à l’Annexe relative à la Rémunération du Programme Affiliation.

8.2 Fait Générateur de la Rémunération des Achats Donnant Droit

Les Achats Donnant Droit sont ceux qui donnent droit à rémunération de l’Affilié à l’exclusion de tous les autres.

Sous réserve des exclusions indiquées ci-dessous, un « Achat Donnant Droit » est réalisé lorsque (a) un client clique sur un Lien Spécial présent sur le Site de l’Affilié qui le renvoie vers le Site d’Activ’H.A. concerné associé à l’identifiant Partenaire approprié pour ce Site ; et (b) au cours d’une même Session, ce client (i) passe une commande pour un Negopack au plus tard // jours après avoir cliqué dessus pour la première fois. Le Produit doit être réglé en totalité par lui.

Une « Session » commence lorsqu’un client clique sur un Lien Spécial présent sur le site de l’Affilié qui le renvoie vers le Site d’Activ’H.A. NEGOPACK et prend fin lors de la réalisation du premier des évènements suivants: (x) 24 heures après le premier clic du client ; (y) le client passe une commande pour un Produit ou Service ; ou et (z) le client suit un lien vers un Site d’Activ’H.A. qui est formaté avec un Identifiant Affilié qui n’est pas assigné à l’Affilié.

Les Achats Donnant Droit excluent les Produits suivants et Activ’H.A. ne règle aucune Rémunération pour ces derniers :

• tout Produit qui, après expiration de la Session applicable, est acheté par un client via la fonction 1-Click du Site activ-ha.com, ou est transféré ou téléchargé par un client, même si ce dernier a suivi précédemment un Lien Spécial depuis le Site de l’Affilié vers le Site d’Activ’H.A. ;
• tout achat de Produit qui n’est pas correctement suivi ou signalé car les liens présents sur le Site de l’Affilié et qui renvoient vers le Site d’Activ’H.A. pertinent ne sont pas correctement formatés ;
• tout Produit acheté par l’Affilié ou qui est acheté pour son compte via un Lien Spécial, y compris un produit acheté via un Lien Spécial pour l’Affilié lui-même, des amis, des membres de sa famille ou des Affiliation (par exemple, des commandes personnelles, des commandes pour votre utilisation personnelle et des commandes passées pour le compte de toute autre personne physique ou morale) ;
• tout Produit acheté en vue d’être revendu ou pour une utilisation commerciale quelle qu’elle soit ;
• tout Produit acheté après la résiliation du présent Accord ;
• toute commande de Produit qui est annulée ou non réglée ; et 
• l’une quelconque des procédures suivantes : a) un Achat de mots clés sur un Moteur de Recherche ; ou
  b) un lien vers le Site d’Activ’H.A., y compris un Lien de Redirection, qui est généré ou affiché sur un Moteur de Recherche en réponse à une demande de recherche générale sur Internet ou à un mot clé (c’est-à-dire, dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non payants), que ces liens apparaissent du fait de la soumission de données à ce site ou autrement.
  « Achat de mots clés sur un Moteur de Recherche » désigne une publicité achetée par l’Affilié en soumissionnant des mots clés, des termes de recherche, ou autres identifiants (y compris des Termes Exclusifs) ou via toute autre participation dans des ventes de mots clés. L’expression « Termes Exclusifs » désigne des mots clés, des termes de recherche ou autres identifiants qui incluent le mot « activ ha », « active achat », « Negopack » , ou toute autre marque d’Activ’H.A. ou variations ou mauvaises orthographes de l’un de ces mots (par exemple, « active ha », « Negopac »). L’expression « Lien de Redirection » désigne un lien qui envoie les utilisateurs de manière indirecte vers un Site d’Activ’H.A. via un site intermédiaire ou une page web et sans que l’utilisateur ne clique sur un lien ni n’entreprenne une autre action positive sur ce site intermédiaire ou sur cette page web. L’expression « Moteur de Recherche » désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisé ou autre service de recherche ou de référence ou tout site qui participe à l’un de leurs réseaux respectifs.

8.3. Paiement de la Rémunération

Le nom du titulaire du compte bancaire doit être strictement identique au nom du cocontractant Affilié. Le compte bancaire doit être domicilié en France.

ACTIV-HA versera la Rémunération chaque mois pour les Achats Donnant Droit expédiés, transférés ou téléchargés (le cas échéant) au cours du mois précédent, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. La Rémunération sera réglée en euros pour les Achats Donnant Droit effectués sur le Site d’Activ’H.A.  L’Affilié recevra des versements distincts pour chaque Site d’Activ’H.A. vers lequel il insère des liens.   Activ’H.A, paiera l’Affilié le 15 du mois suivant avec une tolérance de 5 jours, en utilisant le moyen de paiement choisi par l’Affilié parmi les options rendues disponibles par Activ’H.A.. Tant que l’Affilié n’aura pas sélectionné l’une des méthodes de paiement, le paiement sera fait par défaut par virement automatique Paypal.

Activ’H.A. pourra retenir la Rémunération jusqu’à ce que le montant total dû pour les Achats Donnant Droit intervenus sur le Site d’Activ’H.A. s’élève au moins à 100€ (pour pouvoir encaisser sa Rémunération, l’Affilié doit transmettre le nom de sa banque, le type de compte bancaire, le code guichet, le numéro de compte ou le code SWIFT IBAN ainsi que le nom du titulaire principal du compte tel qu’il apparaît sur le compte).

Si l’Affilié n’a pas perçu de Rémunération au cours des 3 années qui précèdent tout mois civil donné, Activ’H.A. pourra facturer à l’Affilié une commission de maintien de compte qui sera déduite de sa Rémunération cumulée non versée. Cette commission de maintien de compte s’élèvera au moins élevé de ces montants : 10 €, si la commission de publicité était perçue pour des Achats Donnant Droit effectués sur chacun des Sites  d’Activ’H.A. ou (ii) le montant de la Rémunération cumulée non versée sur le compte de l’Affilié. Activ’H.A. se réserve le droit de clôturer le compte  de l’Affilié et de mettre fin à cet Accord. 

Article 9. Clientèle et Politique de Prix par Activ’H.A.

Les clients qui achètent des produits par l’intermédiaire du Programme sont considérés comme les clients de Activ’H.A. pour toutes les activités qu’ils entreprennent en rapport avec le Site d’Activ’H.A.. Par conséquent, de même les politiques de prix, conditions générales de vente, règles et procédures d’utilisation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de Produits ou Prestations indiquées sur le Site d’Activ’H.A. s’appliqueront à ces clients et resteront modifiables à tout moment.

Article 10. S’identifier comme Affilié / Relations entre les parties

L’Affilié s’interdit de faire des communiqués de presse, ni aucune autre communication publique concernant le présent Accord, l’utilisation du Contenu ou sa participation au Programme d’Affiliation. 

Les parties sont indépendantes et aucune disposition du présent Accord ne créera un partenariat au sens juridique du terme, une société en participation, représentation, franchise, agence commerciale ou un quelconque lien de subordination, contrat de travail entre l’Affilié et Activ’H.A.. L’Affilié ne sera pas habilité à formuler ou à accepter des offres ou des déclarations pour le compte d’ Activ’H.A.. L’Affilié s’interdira toute déclaration, sur cet article.

Il n’est pas autorisé à dénaturer ni enjoliver les rapports qui existent entre lui et Activ’H.A. (y compris en indiquant expressément ou implicitement un soutien, un sponsor, un parrainage ou une affiliation entre les parties. L’Affilié s’oblige à faire figurer clairement la formulation suivante sur votre site : « [Insérez son nom] participe au Programme Affiliation d’Activ’H.A., un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers [insérer le nom du site concerné NEGOPACK Activ’H.A.com. »

Article 11. Licence limitée

Sous réserve des dispositions du présent Accord, et uniquement afin de promouvoir les Produits et Prestations vendus sur le Site d’Activ’H.A. et de rediriger les utilisateurs vers les Sites d’Activ’H.A. dans le cadre du Programme, Activ’H.A. accorde par les présentes à l’Affilié une licence limitée, révocable, non transférable, non exclusive, non soumise à redevance et qui ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur le Site de l’Affilié ; et (b) utiliser les seules marques et logos que Activ’H.A. pourrions mettre à la disposition de l’Affilié en tant qu’éléments du Contenu (les marques et logos sont désignés collectivement ci-après les « Marques Activ’H.A. »), uniquement sur le Site de l’Affilié.

Activ’H.A. pourra à son gré prononcer immédiatement la résiliation de la présente licence si, à tout moment, l’Affilié ne respecte pas une obligation stipulée au du présent Accord, ou suite à la résiliation du présent Accord. En outre, Activ’H.A. peut mettre fin à tout ou partie de la licence décrite au présent article 11 en adressant à l’Affilié une notification écrite. L’Affilié devra alors immédiatement retirer et effacer de son site et détruire d’une quelque manière dans les plus brefs délais tout le Contenu associée à la licence.

Article 12. Réserve de droits ; Contributions

A part les licences limitées expressément concédées, Activ’H.A. se réserve la totalité des droits, titres de propriété et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) et l’Affilié n’acquiert en vertu du présent Accord ou d’une autre manière, aucun droit de propriété ou droit portant sur le Programme, les Liens Spéciaux, les formats de lien, le Contenu, le nom de domaine que Activ’H.A. détient ou exploite, la Documentation d’exploitation, les marques et logos (y compris les Marques Activ’H.A.) et toute autre propriété intellectuelle et technologie que Activ’H.A. fournit ou utilise dans le cadre du Programme. Si L’affilié soumet à Activ’H.A. des suggestions, des commentaires, des modifications, des données, des images, du texte ou d’autres informations ou contenus relatifs à un Produit ou concernant le présent Accord, ou si l’Affilié modifie tout Contenu de quelque manière que ce soit, (collectivement, « les Contributions »), l’Affilié cède à Activ’H.A.  irrévocablement la totalité des droits, titres de propriété et intérêts portant sur ces Contributions et l’Affilié lui accorde une licence et le droit perpétuels, non soumis à redevance, non exclusifs, pour le monde entier, irrévocables, librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer ces Contributions de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées à partir de ces Contributions à quelque fin que ce soit ; (c) utiliser et publier le nom à des fins de crédit conjointement avec ces Contributions (toutefois, Activ’H.A. ne sera pas tenue de le faire) ; et (d) concéder des sous-licences portant sur les droits qui précèdent à une autre personne physique ou morale. En outre, l’Affilié garanti que : (y) il a lui-même créé ces Contributions ou les a obtenues d’une manière légale ; et (z) l’exercice des droits ou l’exercice des droits par Activ’H.A. sous-concessionnaires en vertu de la licence ci-dessus n’enfreindra pas les droits d’une personne physique ou morale, y compris tous droits d’auteur. L’Affilié accepte d’apporter son aide si Activ’H.A. en éprouve le besoin afin de justifier, perfectionner ou conserver ses droits sur ces Contributions.

Article 13. Durée et résiliation

Le présent Accord entrera en vigueur à l’acceptation de la demande d’adhésion au Programme émise par l’Affilié et prendra fin au moment de sa résiliation soit par l’Affilié soit par Activ’H.A.. L’Affilié peut de même que Activ’H.A., mettre fin au présent Accord à tout moment, sans qu’il soit nécessaire de motiver cette décision, en adressant à l’autre partie un préavis écrit de résiliation d’au moins sept (7) jours.

De plus, Activ’H.A. peut mettre fin au présent Accord par écrit avec effet immédiat, à tout moment, pour une Raison déterminée. Le terme « Raison » désigne l’un des cas suivants : (a) l’Affilié n’a pas respecté une obligation essentielle du présent Accord ou il n’a pas respecté une obligation non essentielle du présent Accord, mais il n’y remédie pas dans un délai de sept (7) jours ; (b) Activ’H.A. estime qu’elle pourra être confrontée à des actions ou à une mise en œuvre de responsabilité du fait de la participation de l’Affilié au Programme; (c) Activ’H.A. pense que l’Affilié ou sa participation au Programme pourrait ternir notre marque ou notre réputation ; (d) Activ’H.A. pense être soumis ou peut être soumis à des prescriptions relatives au recouvrement des impôts dans le cadre du présent Accord ou des activités menées par l’une ou l’autre des parties en vertu du présent Accord ou (e) Activ’H.A. a mis fin au Programme dans sa version habituellement mise à la disposition du public. 

Suite à la résiliation du présent Accord, toutes les licences dont dispose l’Affilié sur le Contenu seront automatiquement résiliées et il cessera immédiatement d’utiliser le Contenu et les Marques Activ’H.A. et retirera dans les plus brefs délais de son Site et effacera ou détruira autrement tous les liens vers le Site d’Activ’H.A., toutes les Marques Activ’H.A., tout autre Contenu et tous autres documents que Activ’H.A. lui fournis ou qu’elle lui met à disposition ou qui est mis à disposition pour le compte de Activ’H.A. en vertu du présent Accord ou d’une autre manière dans le cadre du Programme. Activ’H.A. peut retenir la Rémunération cumulée et non versée avant la résiliation pendant une durée raisonnable suivant la résiliation afin que Activ’H.A. puisse s’assurer que le montant correct est réglé (par exemple, pour tenir compte de toutes les annulations ou de tous les retours). Suite à la résiliation du présent Accord, il est automatiquement mis fin à toutes les licences, droits et obligations des parties.

Article 14. Modification du présent accord

Activ’H.A. peut modifier tous les termes ou conditions du présent Accord à tout moment et à sa seule discrétion en affichant, au moins 7 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification, un avis de modification ou un accord révisé sur le Site d’Activ’H.A. et, en cas de modifications aux termes contractuels de cet Accord, en envoyant une notification à l’adresse électronique associée au compte de l’Affilié. Les modifications incluent, par exemple, des changements apportés à l’Annexe relative à la Rémunération du Programme Affiliation, aux procédures de paiement et aux Conditions d’Utilisation requises pour la participation au Programme. L’Affilié peut notifier par écrit à Activ’H.A. son opposition aux modifications dans un délai de sept (7) jours et, dans ce cas, son compte sera automatiquement supprimé à la date d’entrée en vigueur de la modification à laquelle il s’est opposé. Si l’Affilié juge une modification inacceptable, il a pour seul recours de mettre fin au présent accord par écrit. La poursuite de sa participation au programme après l’expiration du délai de sept (7) jours suivant la notification sera considérée comme une acceptation du changement. 

Article 15. Limitation de responsabilité

Activ’H.A. se sera pas responsable des dommages indirects (y compris une perte de revenus ou de profit, un manque à gagner, une perte de clientèle, de jouissance ou de données) découlant du présent accord, du Programme d’Affiliation, de la documentation d’exploitation, du site même si Activ’H.A. a été informée de la possibilité de ces dommage. De plus la responsabilité d’Activ’H.A. en vertu du présent accord, du Programme d’Affiliation, n’excèdera pas la totalité de la rémunération versée à l’Affilié ou qui lui est due en vertu dudit accord au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle est intervenu l’évènement qui a donné lieu à la demande de responsabilité la plus récente.

Par ailleurs, en tout état de cause le montant des sommes qui seraient mises à la charge d’Activ’H.A. au titre de sa responsabilité au titre du Programme Affiliation ne saurait excéder un montant total de 5.000 euros, montant forfaitaire et définitif.

Article 16. Exclusion de responsabilité

Le Programme, le Site d’Activ’H.A., tous Produits et Services proposés sur le site d’Activ’H.A., tous liens spéciaux, toute documentation d’exploitation, tout contenu, tous noms de domaine d’Activ’H.A., toutes marques et logos (y compris les marques Activ’H.A.) ainsi que toute la technologie, les logiciels, fonctions, documents, données, images, textes et autres informations et contenus que Activ’H.A. fournit ou utilise (désignés collectivement les « Offres de service » sont fournis « en l’état ». Activ’H.A. ne formulera aucune déclaration ou garantie quelle qu’elle soit, expresse, implicite, légale ou autre concernant les Offres de service. Sauf dans la mesure ou cela serait interdit par le droit applicable, Activ’H.A. décline toute garantie concernant les Offres de service, y compris toute garantie des vices cachés, de conformité, d’éviction et de jouissance paisible et toutes garanties découlant de négociations, d’exécution ou d’usages commerciaux. Activ’H.A. est habilitée à interrompre toute Offre de service ou à modifier la nature, les caractéristiques, les fonctions, le champ d’application ou l’exploitation de toute Offre de service, à tout moment. Activ’H.A. ne garantit pas que les Offres de Service seront maintenues, fonctionneront de la même manière décrite, invariablement ou d’une manière particulière, ou qu’elles seront ininterrompues, exactes, exemptes d’erreur ou ne comporteront aucun composant dommageable. Activ’H.A. ne sera responsable de (a) toutes erreurs, inexactitudes ou interruptions de service, y compris des coupures de courant ou défaillances de système, (b) tout accès interdit à , ou modification de, ou suppression, destruction, préjudice ou perte causée au site de l’Affilié ou à toutes données, images, texte ou autres information qu’Activ’H.A. aurait donnée ou qui aurait été donné à l’Affilié par une autre personne physique ou morale que l’Affilié aurait obtenu€ par l’intermédiaire du Programme, du contenu, de la Documentation d’exploitation, du Site Activ’H.A. ou des pages du Programme ne constituera une garantie non indiquée expressément dans le présent accord. En outre, Activ’H.A. ne sera responsable d’une rémunération, d’un remboursement ou de dommages et intérêts découlant de (x) toute perte de revenus ou de profits prévus, de ventes anticipées, de clientèle ou autres bénéfices, (y) tous investissements, dépenses ou engagement de la part de l’Affilié  dans le cadre du présent accord ou de la participation de l’Affilié au Programme ou (z) toute résiliation du présent accord ou de la participation de l’Affilié au Programme.

Article 17. Respect des lois

Dans le cadre de sa participation au Programme, l’Affilié respectera toutes les lois, décrets, règles, règlementations, ordonnances, licences, autorisations, jugements, décisions et autres prescriptions applicables de toute autorité gouvernementale compétente, y compris des lois qui régissent le commerce électronique, les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée ainsi que les règlementations applicables en matière de publicité et de promotion des ventes.

Article 18. Litiges

Le présent Accord, ainsi que tout litige quel qu’il soit entre les parties, sera régi par les lois françaises, en excluant l’application des règles de conflits de lois. Par les présentes, les parties soumettront leurs différends éventuels à la compétence des tribunaux de la circonscription judiciaire de la ville de Lyon. 

Article 19. Dispositions diverses

L’Affilié reconnaît et accepte que Activ’H.A. puisse, à tout moment, (directement ou indirectement) proposer à tout nouveau prospect de participer au Programme dans des conditions qui peuvent s’avérer différentes de celles contenues dans le présent Accord ou exploiter des sites similaires ou qui concurrencent le Site de l’Affilié. L’Affilié ne peut pas céder ou transférer le présent Accord, du fait de la loi ou pour toute autre cause, sans l’accord exprès préalable et écrit d’Activ’H.A.. Cette dernière peut le céder à l’une de ses sociétés affiliées ou une autre partie qui s’engage à respecter ces engagements et obligations indiqué(e)s dans les présentes. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord sera obligatoire, opposable et exécutoire à l’encontre des parties, de leurs successeurs et cessionnaires respectifs.Si l’Affilié est une personne physique, il reconnaît qu’il a pris connaissance et accepté les termes relatif à la protection des données personnelles, (consultable sur le Site FR d’Activ’H.A.) Sauf notification contraire de sa part, Activ’H.A. est autorisée à traiter toutes les données personnelles que obtenues dans le cadre du présent Accord et du Programme.

 Annexe relative à la Rémunération du Programme Affiliation.

Pour toute information complémentaire, se reporter au site Activ-ha.com sur le tableau de bord suivi parrain.