CONDITIONS GENERALES DE VENTE NEGOPME ACTIV’H.A
Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des services commercialisés par Activ’H.A
Préambule :
L’objet des présentes est de préciser les relations entre Le Client et Activ’H.A, dans le cadre des services fournis par Activ’H.A
Activ’H.A a, entre autres, pour activité la mise à disposition de contrats cadres négociés par Activ’H.A pour le compte de ses adhérents, la vente de prestations de formation, la mise en relation entre vendeur et acheteur, l'accompagnement de ses clients sur le terrain.
Article 1 – Conditions financières :
Le tarif d’abonnement, est indiqué dans la proposition commerciale faisant office de bon de commande et correspondant à la prestation demandée.
1.1 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an de date à date, renouvelable par tacite reconduction (selon la prestation ou le produit en cause).
La cotisation annuelle de l’année suivante sera au minimum équivalente à l’année en cours sauf dérogation de la Direction Activ’H.A.
La cotisation est due dans sa globalité, aucun prorata ne sera calculé.
Pour la téléphonie fixe et mobile la durée d’engagement du client est au minimum de 2 années et sera reconduite par tacite reconduction chaque fin de période.
La cotisation du client est due tant qu’il utilise les contrats négociés par Activ’HA.
Le non règlement de la cotisation entraîne le non référencement auprès du fournisseur et donc l’interdiction d’accéder aux prix négociés par Activ’HA et le remboursement par le client des avantages financiers perçus durant le dit contrat.
Tous les contrats sont soumis à l’acceptation des fournisseurs qui peuvent être amenés à réaliser une étude financière de solvabilité.
1.2 Les paiements se font par prélèvement ou par virement.
Le délai de paiement des factures est de 8 jours à réception sauf mention contraire sur la facture ou accord écrit de Activ’H.A.
1.3 L’adhésion sera effective après réception du règlement du client et contrat signé.
1.4 En cas de prélèvement refusé, Activ’H.A se réserve le droit de facturer des frais d’impayés d’un montant de 150 euros correspondant aux frais engagés.
1.5 Clause pénale :
De convention expresse, et sauf report sollicité et accordé par écrit, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance fixée entraînera :
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.
• L'exigibilité à titre de clause pénale d’une somme égale à 15% sans que ce montant soit inférieur à 200 euros, des sommes restant dues, majorée des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.
1.6 L’abonnement à Activ’HA est annuel de date à date (sauf pour les contrats de téléphonie où ils sont souscrits pour 2 années civiles).
Sauf mention contraire, les prix s’entendent HORS TAXES.
En cas de modification de la législation concernant le taux de TVA, Activ’H.A répercutera toute baisse ou hausse sans que cette modification ne puisse être refusée.
1.7 Le client est pleinement informé du fait que les conditions préférentielles qui lui sont accordées sont liées à l’existence du contrat cadre fournisseur et que par conséquent il ne pourra plus en bénéficier en cas de rupture du dit contrat cadre pour quelle cause que ce soit sans pouvoir en demander une quelconque indemnité.
Article 2 – Obligations :
2.1 Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ou incident dans l’exécution de la fourniture ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dus à Activ’H.A au titre des présentes.
Les contrats sont soumis à l’acceptation des fournisseurs.
Article 3 – Résiliation :
3.1 Activ’H.A se réserve le droit de résilier de plein droit l’adhésion du Client en cas de violation de l’une des clauses du présent contrat et en particulier dans les cas où :
• Le Client ne remplirait pas son obligation de paiement envers les fournisseurs tiers faisant partie du présent contrat.
• Le Client communiquerait des informations considérées comme confidentielles ayant pour cause ou origine le service fourni par Activ’H.A.
• dans le cas où Activ’H.A constaterait une mise en péril de son infrastructure en raison du comportement du Client.
• En cas de non-paiement de l’une des sommes dues par Le Client à Activ’H.A au titre des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.
3.2 Dans le cas où l’une des hypothèses visées au paragraphe précédent se réaliserait, Activ’H.A se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’adhésion du Client aux services souscrits, sans indemnités.
Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises par Activ’H.A, sans préjudice des sommes restant dues ni des poursuites judiciaires que Activ’H.A pourrait entreprendre à l’encontre du Client.
Les sommes restant dues par Le Client seront immédiatement exigibles à la date de résiliation par Activ’H.A.
3.3 La résiliation du contrat du fait du client se fera par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant le renouvellement annuel du dit contrat, soit pour les contrats annuels avant le 01 décembre de chaque année précèdente.
Pour les clients utilisant les contrats de téléphonie, la résiliation ne pourra être effective qu'à partir du moment où il ne resterait aucune ligne fixe ou mobile rattachée au numéro SIREN du client qui bénéficie des contrats cadres signés par Activ'H.A et ses fournisseurs.
Le désengagement des lignes auprès des opérateurs est de la responsabilité unilatérale du client.
Article 4 – Divers :
4.1 Le Client autorise Activ’H.A à utiliser son identité en qualité de client de Activ’H.A dans le cadre d’une utilisation pour référence ou dans le cadre d’une action d’activation.
4.2 Dissociation : si une stipulation des présentes ou l’application d’une telle stipulation était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Article 5 – Attribution de compétences, règlement des différends :
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des contrats sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lyon.