CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT NEGOPACK
Les conditions générales ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des services NEGOPACK commercialisés par ACTIV’H.A
L’objet des présentes est de préciser les relations entre Le Client et ACTIV’H.A, dans le cadre des services NEGOPACK fournis par ACTIV’H.A.
Article 1 : Nature/Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat d’affiliation à ACTIV’H.A prise en qualité de centrale de référencement.
Le présent contrat est un contrat de courtage régi par le Code de Commerce.
Le présent contrat permet :
- Au client NEGOPACK d’accéder à la liste des fournisseurs référencés par ACTIV’H.A et ainsi d’accéder à un volant de fournisseurs potentiels, en s’exonérant ainsi de la tâche de négocier auprès des Fournisseurs les conditions commerciales des contrats d’approvisionnement et par ailleurs de bénéficier auprès desdits fournisseurs de conditions économiques tenant compte du volume des achats réalisés par l’ensemble des Clients ACTIV’H.A,
- à ACTIV’H.A de rassembler les besoins des clients NEGOPACK pour négocier au mieux les conditions économiques des approvisionnements auprès des fournisseurs référencés.
Article 2 : Produits/Prestations/Prix
Les produits / prestations concernées par le présent contrat sont : la téléphonie mobile / les fournitures de bureau / les consommables informatiques / les agences de réservation d’hôtels, les voyages en ligne / la location courte durée de véhicule, ainsi que les produits listés sur le site activ-ha.com dans le descriptif Negopack.
ACTIV’H.A se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les produits et services concernés en considération de ses négociations avec les fournisseurs potentiels, étant de nature forfaitaire. Le prix facturé par ACTIV’H.A à son client reste identique.
Le tarif forfaitaire d’abonnement, est indiqué dans la facture figurant sur le site ACTIV’H.A.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an date à date décompté à partir du paiement en ligne de l’abonnement. Il est renouvelable par tacite reconduction. La cotisation annuelle de l’année suivante sera au minimum équivalente à l’année en cours sauf dérogation expresse écrite de ACTIV’H.A. Pour certains contrats comme l'énergie, la téléphonie fixe ou mobile ... souscrits, la durée d’engagement du client est au minimum de 2 ans et sera automatiquement prolongée tant que le client bénéficie des tarifs ACTIV'H.A auprès de nos fournisseurs. La cotisation du client est due tant qu’il utilise les contrats négociés par ACTIV’H.A. Le non règlement de la cotisation entraîne le non référencement auprès des fournisseurs et donc l’interdiction d’accéder aux prix négociés par ACTIV’H.A et le remboursement par le client des avantages financiers perçus durant le dit contrat. Tous les contrats sont soumis à l’acceptation des fournisseurs qui peuvent être amenés à réaliser une étude de solvabilité.
Les paiements se font uniquement par prélèvement, carte de paiement, Paypal ou par virement. Les factures sont payables comptant sauf mention contraire sur la facture ou accord écrit de Activ’H.A.
L’adhésion sera effective après signature du présent contrat par double click sur les présentes conditions.
En cas d’impayé, ou prélèvement rejeté, ACTIV’H.A se réserve le droit de facturer des frais d’un montant de 150 euros HT.
De convention expresse, et sauf report sollicité et accordé par écrit, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera :
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.
• L'exigibilité à titre de clause pénale d’une somme égale à 15% (sans que ce montant soit inférieur à 200 euros HT), des sommes restant dues, majorée des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.
Sauf mention contraire, les prix s’entendent HORS TAXES. En cas de modification de la législation concernant le taux de TVA, ACTIV’H.A répercutera toute baisse ou hausse sans que cette modification ne puisse être refusée.
Le client est pleinement informé du fait que les conditions préférentielles qui lui sont accordées sont liées à l’existence des contrats cadre fournisseur ACTIV’H.A et que par conséquent il ne pourra plus en bénéficier en cas de disparition ou modification dudit contrat cadre pour quelle cause que ce soit sans pouvoir demander une quelconque indemnité.
Article 3 : Obligations
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ou incident dans l’exécution de la fourniture ne le dégagera de l’obligation de payer tous montants dus à ACTIV’H.A au titre des présentes. Les contrats de fournitures / de prestations sont soumis à l’acceptation des fournisseurs.
ACTIV’H.A n’est en aucun cas responsable d’une quelconque manière des conditions de négociation, conclusion, exécution, expiration et résiliation du contrat d’achat liant les fournisseurs référencés et le client NEGOPACK.
Les obligations de ACTIV’H.A, sont de convention expresse, uniquement des obligations de moyens.
Le client NEGOPACK s’oblige à ne pas solliciter des fournisseurs référencés qu’ils pratiquent à son égard des conditions économiques dérogatoires aux conditions ACTIV’H.A. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
Le client NEGOPACK s’oblige à tenir ACTIV’H.A informée de la bonne ou imparfaite exécution par les fournisseurs référencés des contrats qu’il a pu conclure avec eux.
En passant une commande auprès des fournisseurs ACTIV’H.A, le client NEGOPACK accepte de prendre livraison des produits / prestations commandé(e)s par lui et d'en payer le prix, ainsi que tous droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes liées à l'importation des produits dans le pays de livraison et, plus généralement, de respecter les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile ou, s'il s'agit d'un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu. Le client exécute l’ensemble des obligations auxquelles il a souscrit.
Article 4 : Sanctions/Résiliation/Non-reconduction/Responsabilités
ACTIV’H.A se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat NEGOPACK en cas de violation de l’une des clauses du présent contrat et en particulier dans les cas où :
• Le Client ne remplirait pas son obligation de paiement envers les fournisseurs tiers au présent contrat /Le Client communiquerait des informations considérées comme confidentielles ayant pour cause ou origine le service fourni par ACTIV’H.A/ dans le cas où ACTIV’H.A constaterait une mise en péril de son infrastructure en raison du comportement du Client/ En cas de non-paiement de l’une des sommes dues par Le Client à ACTIV’H.A au titre des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.
Dans le cas où l’une des hypothèses visées au paragraphe précédent se réaliserait, ACTIV’H.A se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’adhésion du Client aux services NEGOPACK souscrits, sans indemnités. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises par Activ’H.A, sans préjudice des sommes restant dues ni des poursuites judiciaires que ACTIV’H.A pourrait entreprendre à l’encontre du Client. Les sommes restant dues par Le Client seront immédiatement exigibles à la date de résiliation par Activ’H.A.
La décision de non-reconduction du contrat par le client ou par ACTIV’H.A doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception électronique reçue au plus tard 1 mois avant l’échéance du contrat.
Pour le client utilisant les contrats de téléphonie, la résiliation ne pourra être effective qu'à partir du moment où il ne resterait aucune ligne fixe ou mobile rattachée au numéro SIREN du client qui bénéficie des contrats cadres signés par Activ'H.A et ses fournisseurs.
Le désengagement des lignes auprès des opérateurs est de la responsabilité unilatérale du client.
Le Client NEGOPACK convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de ACTIV’H.A à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée au titre du NEGOPACK par le Client NEGOPACK au cours des douze derniers mois précédents sa réclamation.
Par ailleurs, le Client NEGOPACK renonce à rechercher la responsabilité de ACTIV’H.A en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.
Le Client NEGOPACK convient que ACTIV’H.A n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Article 5 : Dispositions diverses
Le Client autorise ACTIV’H.A à utiliser les informations renseignées par le Client sur le site, les réseaux sociaux et notamment dans le formulaire d’inscription. ACTIV’H.A pourra en faire tous usages relatifs à ses activités et notamment les utiliser comme référence commerciale.
Si une stipulation des présentes ou l’application d’une telle stipulation était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Article 6 : Différends/Loi applicable
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des contrats sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le présent contrat est régi par la loi française.