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Obligation de s'équiper d'un défibrillateur...


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Les décrets du 19 décembre précisent que tous les ERP de catégorie de 1 à 4, c’est à dire les établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes sont obligés de s’équiper d’un défibrillateur à partir du 1er janvier 2020, A partir du 1er janvier 2021, ce seront les ERP recevant moins de 300 personnes puis à partir du 1er janvier 2022 tous les ERP de la liste suivante:

- Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
- Les établissements de soins ;
- Les gares ;
- Les hôtels-restaurants d’altitude ;
- Les refuges de montagne ;
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Pour les entreprises :
Sans loi insérée dans le code du travail, un juge appréciera la responsabilité du chef d’établissement dans le cadre de son obligation générale santé et de sécurité de ses salariés et clients.
Donc l'obligation de s'équiper est avant tout morale.
Toutefois, une jurisprudence existe et la cour de cassation a déjà statué que le manquement à cette obligation a le caractère d'une Faute Inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il expose son salarié. Ce risque pénal revient presque à dire qu'il y a obligation de s'équiper aussi pour les entreprises...

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